Conditions générales d'utilisation

1. Objet

SwissConseil.ch est une plateforme suisse permettant (a) de comprendre des documents administratifs, fiscaux, juridiques ou d'assurance via une analyse automatisée, et (b) d'être mis en relation avec des experts indépendants partenaires.

2. Nature du service

Les analyses fournies par SwissConseil.ch le sont à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou en assurance. Pour toute décision importante, l'utilisateur doit consulter un professionnel qualifié.

3. Mise en relation avec un expert

SwissConseil.ch agit exclusivement comme intermédiaire technique entre l'utilisateur et les experts partenaires. Les conseils, prestations, devis et engagements donnés par un expert relèvent de sa seule et entière responsabilité. SwissConseil.ch ne garantit ni le résultat ni la qualité d'une prestation effectuée par un tiers.

4. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment de soumettre des documents dont il n'est pas le destinataire, de chercher à contourner les limites du service ou d'utiliser la plateforme à des fins illicites.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, SwissConseil.ch ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises sur la base d'une analyse, ni de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service.

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de ses documents. Voir la politique de confidentialité pour les détails de traitement.

8. Modification des CGU

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version applicable est celle publiée sur cette page.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.